CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions techniques et financières dans lesquelles 33francs (ci-après « 33francs ») contracte avec ses clients (ci-après « le Client »). Toutes les prestations proposées par 33francs sont soumises aux conditions générales ci-après exposées.

En passant commande, le Client accepte de manière pleine et entière les présentes conditions générales.

Toute clause contraire est réputée non-écrite. Les présentes conditions générales resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client et sauf accord écrit dérogatoire de 33francs.

33francs est autorisée à modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2. Hébergement

Les sites réalisés par 33francs sont hébergés sur les serveurs de la société OVH. 33francs ne saurait être tenue responsable d’éventuelles défaillances imputables à la société OVH et qui engendreraient une indisponibilité des dits sites.

Article 3. Noms de domaine

Dans le cadre d’une refonte d’un site web existant, le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à 33francs afin que celui-ci procède au basculement du domaine de l’ancien vers le nouveau site.

Dans le cadre de la création d’un site web et de la réservation d’un nouveau nom de domaine, 33francs ne jouera qu’un rôle d’intermédiaire entre le Client et les fournisseurs de noms de domaine.

33francs ne saurait garantir l’attribution effective des noms de domaine sollicités par les Clients.

De même, 33francs ne saurait garantir que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront à l’avenir. Le Client dégage ainsi 33francs, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d’un nom de domaine.

Article 4. Droit d’auteur – droit à l’image – droit des tiers

Lorsqu’il transmet à 33francs des données destinées à illustrer le site (photos, textes etc…), le Client assure être titulaire de tous les droits et de la propriété de tout le contenu fourni à 33francs.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit aux droits des tiers (droit de la propriété intellectuelle, droit à la vie privée, droit des marques, etc.).

Le Client déclare que ces éléments de contenu, fournis à 33francs, sont notamment conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux règles légales, administratives ou déontologiques de sa profession, de son secteur, des services ou produits qu’il commercialise. Il lui appartient de s’entourer des garanties appropriées.

Le Client dégage 33francs de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l’une quelconque de ses obligations.

Le site, à l’exclusion du contenu fourni par le Client, étant la propriété exclusive de 33francs, il est susceptible de faire l’objet d’une illustration sur le site 33francs.com en tant que site modèle et ce, sauf opposition formulée par le Client.

Le non-respect de ces engagements pourra entraîner la suspension immédiate du site, voire la résiliation du contrat et ce sans préavis. 

Le Client assume l’entière responsabilité de l’ensemble des éléments intégrés au site, et en garantit la véracité. Le Client est seul responsable des éléments qu’il demande à 33francs d’intégrer sur le site et dont il autorise l’usage pour la réalisation des prestations prévues au contrat.

Article 5. Description des prestations

33francs propose au Client un calculateur de prix accessible sur le site 33francs.com. Ce calculateur permet au Client de sélectionner les fonctionnalités et options souhaitées pour la création de son site web et des services associés.

La liste des prestations et tarifs et accessible à l’adresse 33francs.com/calculateur-prix-site-web.

Article 6. Modifications

Après la mise en ligne du site web, si le Client souhaite procéder à des modifications, il pourra choisir :

  • De mettre à jour son site de façon autonome grâce à un accès au backoffice fourni par 33francs.
  • Faire la demande de modification à 33francs selon le forfait support défini dans le calculateur à l’adresse : 33francs.com/calculateur-prix-site-web.

Article 7. Vie du contrat

Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par 33francs de la commande passée par le Client ou, au plus tard, au moment de l’exécution de ladite commande par 33francs.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en respectant un délai de préavis d’1 mois. Cette résiliation prend effet au terme de la période mensuelle au cours de laquelle la résiliation a été demandée. En cas de non-respect du délai de préavis, la résiliation prendra effet au terme de la période mensuelle suivante. La résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Annulation

33francs pourra interrompre l’accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d’un manquement grave du Client, notamment en cas de :

  • retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l’article 11 ci-après, qui serait supérieur à dix (10) jours.
  • retards réitérés dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l’article 11 ci-après.

Modalités de fin de contrat

Le site étant la propriété exclusive de 33francs, à l’expiration du contrat objet des présentes, 33francs désactivera ledit site et libérera le nom de domaine associé.

Article 8. Tarifs et paiement

Tarifs :

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€).

Retard de paiement :

En cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, 33francs se réserve le droit de demander le paiement des pénalités de retard au taux applicable par défaut (taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points), exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Modalités de paiement : 

  • Pour l’abonnement site web : le Client paye la première mensualité de son abonnement le 1er jour du mois suivant la mise en ligne du site web et les suivantes, le même jour à chaque échéance mensuelle.
  • Pour les autres services : 50% à la commande du service et 50% à la livraison

Article 9. Responsabilité

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de 33francs qu’en cas de manquement grave et démontré à l’une de ses obligations substantielles, en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice direct.

33francs ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

Article 10. Obligations du Client

Le Client garantit qu’il est bien le gérant ou le mandataire de la société pour laquelle il confie à 33francs la création du site internet.

Le Client s’engage à tenir confidentiels les mots de passe permettant l’accès aux différents services proposés par 33francs et de l’informer sans délai dans l’hypothèse où il apprendrait qu’un tiers non-autorisé en a pris connaissance.

Article 11. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel (photos, texte, coordonnées, etc.) transmises par le Client à la société 33francs sont exclusivement destinées à la réalisation et à l’illustration de son site. Elles ne sont pas conservées une fois le contrat arrivé à échéance.

Article 12. Attribution de compétence

Pour toutes contestations relatives aux prestations réalisées par 33francs et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de grande instance de Bordeaux (33).

Article 13. Droit applicable

Les contrats passés entre 33francs et le Client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français.

Article 14. Sécurité informatique

33francs s’engage à mettre en place toute procédure utile ou nécessaire à la limitation des risques découlant d’intrusion, piratage ou insertion de virus sur le site. Elle décline toute responsabilité dans les cas susmentionnés.